Autorisations d’urbanisme
Urbanisme : quelles sont vos obligations ?
Vous projetez de construire votre maison, rénover ou agrandir votre logement, il est nécessaire avant toute approche du projet de connaître les réglementations en vigueur et les démarches administratives à effectuer.
Quelles sont les démarches à suivre pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ?
A Saint-Galmier, différents textes réglementent les droits d’occupation des sols (aménagement et construction), dont Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auquel sont annexés le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI), et le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Tous ces textes et règlements sont consultables en mairie.
QUELLES AUTORISATIONS DEVEZ-VOUS DÉPOSER ?
CE QUE DIT LA LOI…
La loi Liberté à la Création, à l’architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 Juillet 2016 rabaisse le seuil
de recours à l’architecte à 150 m2 de surface de plancher. Ce nouveau seuil est appliqué à partir du 1er mars 2017.
SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES PROCÉDURES, QUE RISQUEZ-VOUS?
La réalisation de travaux non conformes à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale, vous exposant à une amende de 1200 euros à 6000 euros par m² contesté voire à une peine de prison de 6 mois en cas de récidive.
Dans un délai de 10 ans, la commune peut engager votre responsabilité civile en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité.
Vos voisins subissent un préjudice avéré ? Ils peuvent vous réclamer des dommages et intérêts en engageant votre responsabilité civile.
Enfin, si vous prévoyez de vendre, vous risquez de vous heurter à des difficultés et d’être obligé de procéder à la régularisation qui s’impose.
Il vous faudra alors déposer une demande à la mairie qui vous accordera ou pas la régularisation, sachant que le fisc dispose lui aussi du droit de réclamer les impôts locaux correspondant à la superficie construite.
Les documents servant de supports sont téléchargeables sur internet ou si besoin en contactant le service urbanisme de la Mairie au 04 77 52 66 73.