DECLALOC Cerfa
Déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte
Vous souhaitez mettre en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte sur la commune de Saint-Galmier ?
Réalisez votre demande via DECLALOC CERFA.
Nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales car la location d’un meublé ou d’une chambre d’hôte est soumise à déclaration. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l’ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple.
ETAPE 1 > Se renseigner sur les obligations légales
Déclaration – OBLIGATIONS LEGALES
ETAPE 2 > Déclarer ici un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte avec DECLALOC