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Site officiel - Mairie de Saint-Galmier

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Ventes au déballage

 

DEFINITION

L’article L 310-2 du code du commerce modifié par l’article 54 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie définit notamment comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce sont autorisés à participer aux ventes au déballage. Ils ne peuvent toutefois vendre que des objets personnels et usagés et leur participation est limitée à deux ventes au déballage par an au plus. Dans le cas où la vente au déballage déclarée entraînerait un dépassement dans un même local ou sur un même emplacement du délai maximum de 2 mois par année civile fixé par l’article L 310-2 du code du commerce, le déclarant s’expose à une contravention de 5ème classe soit à une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive en application de l’article 131-13 du code pénal.

CONSTITUTION DU DOSSIER

L’organisateur dépose une déclaration préalable d’une vente au déballage à la mairie du lieu de la manifestation :

- 3 mois avant la date de la vente si celle-ci a lieu sur le domaine public. Joindre à la déclaration :

o Justificatif de l’identité de l’organisateur (copie recto verso de la CNI)

o Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

-  15 jours au moins avant la date de la vente si celle-ci a lieu dans un lieu privé. Joindre à la déclaration : o Justificatif de l’identité de l’organisateur (copie recto verso de la CNI) o Justificatif du titre d’occupation du lieu de la vente (autorisation du propriétaire)

 La déclaration et les pièces annexes doivent être déposées à la mairie contre remise d’un récépissé (copie de la déclaration datée du jour du dépôt et tamponnée) ou transmises par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

REGISTRE

L’organisateur d’une vente au déballage doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l’échange. Ce registre doit comporter :

-  les nom, prénoms, qualité, domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ainsi que la nature, le numéro, la date et le lieu de délivrance de la pièce d’identité présentée.

-  pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

-  pour les personnes morales, la dénomination et le siège social de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation avec les références de la pièce d’identité produite.

 Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. A la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, il doit être déposé à la sous-préfecture du lieu de la manifestation (sous-préfecture de Montbrison).

Les documents attachés

Document PDF - 49.7 ko - Publié le 14 mai 2009

 

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